Demande d'état des lieux suite à fusion de sociétés par absorption

Sujet (Cloturé) initié par Hubert, il y a 6 ans - 5334 vues

Bonjour,

Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?

Exemple: le locataire est président de la société A. Il est également président de la société B (par rachat des parts à l'ancien locataire dudit propriétaire), laquelle est le siège social du commerce rattaché aux murs commerciaux.

Le preneur a fusionné la société A (société absorbante) avec la société B (société absorbée) en une nouvelle entité dénommée société C, et demande au bailleur de lui retourner daté et signé un document l'autorisant à domicilier le siège social de la société C en lieu et place de la société B, désormais dissoute.

Dès lors qu'il ny a pas eu d'état des lieux lors du changement de locataires, le bail initial ayant été conclu il y a 4 ans avec la société B dont le dernier président était l'actuel preneur par rachat des parts à l'ancien, le bailleur est-il dans son droit de demander au preneur un état des lieux, attendu que la société B est désormais dissoute par suite d'une fusion-absorption avec la société A, nouvellement dénommée société C ?

Merci de vos réponses.