Sujet (Cloturé) initié par Yassin bz, il y a 5 ans - 3310 vues
J ai acheter un appartement en vefa résidence principale livré en 2011 j étais à cette date célibataire. En 2015 je me suis marié et j ai eu 2 enfant en 2016 et 2018 Aujourdhui je souhaite revendre cette appartement , doit je remboursé la tva merci
La livraison intervenue de votre appartement étant intervenue avant le 1er janvier 2014, vous avez l'obligation de conserver votre logement pendant 15 ans, sous peine de reverser un complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.
Cependant, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance notamment d'un mariage et de la naissance d'un enfant postérieurement à la livraison, ce qui est le cas en l'espèce.
Vous pouvez donc bénéficier de cette absence de remise en cause si vous souhaitez vendre votre appartement ce jour. Il n'y a pas de délai maximum entre ces évènements et la vente du bien.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
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