Perte document concession funéraire par mairie et conséquence

Sujet (Cloturé) initié par Cherchons123, il y a 5 ans - 10389 vues

Bonjour,

cette pratique devient de plus en plus fréquente de la part des Mairies, qui demandent le rachat de concessions aux familles à défaut de prouver le bénéfice d'une concession perpétuelle. Or avec le temps, les documents, parfois un simple récépissé, ont été égarés.

Vous pouvez tout d'abord contacter le trésor public car il devait posséder une copie du titre, comme la famille et la Mairie.

De plus la Mairie a, de par son obligation d’administration du cimetière, l'obligation de conserver les archives qui s’y rapportent et doit pouvoir attester ou non de l’existence de concessions. Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation fragilise sa demande de rachat d'autant que plusieurs personnes ont été inhumées dans les tombes. Il faut donc demander à la Mairie de rechercher la délibération, sûrement très ancienne, qui a instauré les concessions. Vous pouvez également adresser cette demande à la Mairie voisine à laquelle elle était rattachée.

Enfin, la jurisprudence a reconnu, face à une commune qui ne pouvait justifier que la famille n'était pas titulaire d'une concession temporaire arrivée à terme, que ladite famille était présumée bénéficier d'une concession perpétuelle, d'autant que plusieurs personnes avaient été inhumées dans la tombe sur une période de plus de 70 ans.

Les démarches seront complexes mais si la Mairie ne dispose pas de justificatifs de concessions temporaire votre demande a une chance d'aboutir.

Vous pouvez me contacter pour plus d'information.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question