Facturation de services à la carte sans entente

Question

De société à société, entre client et fournisseur de services, le fournisseur a-t'il le droit de facturer des services supplémentaires "à la carte", du jour au lendemain, sans entente préalable avec le client, et sans même l'informer clairement des tarifs et du contenu du service ?

Mathias Kuhn · Answer

Je comprends que votre fournisseur vous a facturé des services supplémentaires, non mentionnés au devis (ou contrat). En principe, la signature de ce devis / contrat formalise une offre de vente et un accord sur les services et les prix indiqués. Dès lors, le fournisseur ne peut vous facturer que le prix mentionné sur le devis (ou contrat) que vous avez signé pour les services que vous avez convenus. Toutefois, afin de déterminer plus précisément si le montant réclamé pour les services supplémentaire est du, il importe de se référer au contrat que vous avez signé avec cette société ou, à défaut, aux conditions générales de services ou au devis. En effet, ce document peut mentionner que tout service supplémentaire sera facturé en sus au tarif en vigueur au jour de la prestation. Si tel est le cas, il importera de vérifier si ces services ont été réalisés sur votre demande et s'ils sont nécessaires (et non fournis abusivement). Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire, Je vous remercie de bien vouloir indiquer si jai répondu à votre question, Bien à vous, Mathias Kuhn

Warren · Answer

Cher Maître,

Merci pour votre réponse, précise et très bien articulée.

Il se trouve que le Fournisseur fait référence, dans le contrat, à un règlement que le Client doit respecter. Or il est précisé, en préambule de ce règlement, qu'il peut être modifié à tout moment.

Une première question s'impose : comment le Client peut-il s'engager à respecter des règles qui sont susceptibles d'être modifiées "à tout moment" par le Fournisseur ?

Qui plus est : lorsqu'un contrat est signé et que des accords sont conclus oralement quant à son exécution et que ces accords sont parfaitement respectés sur une longue durée (plusieurs années), de manière hebdomadaire, un simple changement de Directeur chez le Fournisseur peut-il remettre en cause ces accords passés alors que le contrat est renouvelé et engagé ?

En outre, les services et les tarifs ne sont nulle part présentés, proposés et détaillés et ils peuvent apparaître à tout moment sur la prochaine facture.

Un Client peut-il se sentir harcelé de la sorte par un Fournisseur qui l'accable en usant de son pouvoir de facturation alors qu'on peut penser qu'il s'agit d'un changement de politique commerciale qui vise les contrats d'anciens clients ?

Le Fournisseur, dans ce cas, ne serait-il pas contraint d'attendre simplement l'échéance du contrat pour le dénoncer ?

Comment le Client peut-il se défendre dans une telle situation ?

Vous en remerciant très sincèrement,

Warren

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Merci de votre retour. Une clause permettant à une partie au contrat de le modifier unilatéralement sans en informer le co-contractant peut être considérée comme créant un déséquilibre significatif au sein des droits et obligations des parties. Pour confirmer ce point, il est nécessaire danalyser le contrat dans sa globalité. A ce titre et afin de vous répondre plus précisément, pourriez-vous me transmettre le contrat signé avec ce fournisseur? Vous pouvez me le transmettre par e-mail en cliquant sur longlet « contacter » en haut à droite de la réponse. Par ailleurs, vous mentionniez initialement la facturation de services supplémentaires. Or, je comprends de votre dernier message que vous contestez une modification des conditions tarifaires.  Sous réserve dinformations complémentaires, vous pouvez contester soit la réalité de la prestation et donc de la facturation de service annexes non convenus, soit la modification unilatérale des conditions tarifaires. Une discussion téléphonique serait plus facile pour vous conseiller précisément. Je vous transmettrai mes coordonnées à réception du contrat par e-mail. Bien à vous, Mathias Kuhn

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Sujet initié par Warren, il y a 5 ans - 2429 vues

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