Facturation de services à la carte sans entente

Sujet initié par Warren, il y a 5 ans - 2558 vues

Cher Maître,

Merci pour votre réponse, précise et très bien articulée.

Il se trouve que le Fournisseur fait référence, dans le contrat, à un règlement que le Client doit respecter. Or il est précisé, en préambule de ce règlement, qu'il peut être modifié à tout moment.

Une première question s'impose : comment le Client peut-il s'engager à respecter des règles qui sont susceptibles d'être modifiées "à tout moment" par le Fournisseur ?

Qui plus est : lorsqu'un contrat est signé et que des accords sont conclus oralement quant à son exécution et que ces accords sont parfaitement respectés sur une longue durée (plusieurs années), de manière hebdomadaire, un simple changement de Directeur chez le Fournisseur peut-il remettre en cause ces accords passés alors que le contrat est renouvelé et engagé ?

En outre, les services et les tarifs ne sont nulle part présentés, proposés et détaillés et ils peuvent apparaître à tout moment sur la prochaine facture.

Un Client peut-il se sentir harcelé de la sorte par un Fournisseur qui l'accable en usant de son pouvoir de facturation alors qu'on peut penser qu'il s'agit d'un changement de politique commerciale qui vise les contrats d'anciens clients ?

Le Fournisseur, dans ce cas, ne serait-il pas contraint d'attendre simplement l'échéance du contrat pour le dénoncer ?

Comment le Client peut-il se défendre dans une telle situation ?

Vous en remerciant très sincèrement,

Warren

Cher Monsieur,

Merci de votre retour.

Une clause permettant à une partie au contrat de le modifier unilatéralement sans en informer le co-contractant peut être considérée comme créant un déséquilibre significatif au sein des droits et obligations des parties.

Pour confirmer ce point, il est nécessaire d’analyser le contrat dans sa globalité.

A ce titre et afin de vous répondre plus précisément, pourriez-vous me transmettre le contrat signé avec ce fournisseur? Vous pouvez me le transmettre par e-mail en cliquant sur l’onglet « contacter » en haut à droite de la réponse.

Par ailleurs, vous mentionniez initialement la facturation de services supplémentaires. Or, je comprends de votre dernier message que vous contestez une modification des conditions tarifaires.

Sous réserve d’informations complémentaires, vous pouvez contester soit la réalité de la prestation et donc de la facturation de service annexes non convenus, soit la modification unilatérale des conditions tarifaires.

Une discussion téléphonique serait plus facile pour vous conseiller précisément. Je vous transmettrai mes coordonnées à réception du contrat par e-mail.

Bien à vous,

Mathias Kuhn