Transformer un local commercial en local habitable

Sujet initié par MLD, il y a 5 ans - 1525 vues

Cher Monsieur,

Votre question concerne le changement de destination de votre local.

Le code de l’urbanisme en son article R 151-27 dispose qu’il existe 5 types de destination possible pour des locaux : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Il faut dès lors dès que nous sommes en matière de changement de destination, vérifier si le règlement de copropriété oblige à solliciter l’accord de l’Assemblée Générale des copropriétaires au préalable.

Cependant, dans la mesure où la destination nouvelle du lot n’est pas contraire à la destination générale de la copropriété, ce qui pourrait être le cas si la destination de l’immeuble est à la fois d’occupation bourgeoise et mixte par exemple et dans la mesure où vous ne portez pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, vous pourriez opérer un changement de destination de votre lot.

Sous réserve quand même d'une étude plus approfondie !

Sentiments dévoués.

(merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je vous en remercie)