Tacite reconduction entre sociétés

Sujet initié par Steph, il y a 6 ans - 3584 vues

Bonjour,

Nous avons un contrat de gestion de la téléphonie pour notre société qui est reconduit tacitement tous les ans avec un délais de prévenance de 4 mois avant date anniversaire pour mettre un terme au contrat.
Tout ceci étant précisé dans les CGV.

La loi Hamon peut-elle s'appliquer aux sociétés car la reconduction ne nous a jamais été notifiée.

Ci-dessous l'extrait de leurs CGV concerné, et datant de 2013:

4.1 La durée initiale des Services est définie dans le Contrat.
4.2 La durée initiale débute le jour de la mise en service c’est-à-dire
le jour où les Services sont opérationnels et prêts à être utilisés par le
Client.
4.3 A l'expiration de la durée initiale, la durée sera tacitement
reconduite.
4.4 Chacune des parties pourra demander à l’autre partie de cesser
la fourniture des Services quatre (4) mois avant la date d’expiration
de la durée initiale, ou de toute période de reconduction telle que
définie dans le Contrat, par envoi à l’autre partie d’une LRAR.
4.5 Par ailleurs, le Client pourra également demander à IPERLINK de
cesser à tout moment la fourniture des Services, sous réserve de lui
adresser un préavis écrit de 30 jours. Dans cette hypothèse, le Client
s’oblige à régler les frais de résiliation anticipée correspondant au
montant des redevances mensuelles en vigueur au jour de la
résiliation anticipée et restant à courir jusqu’au terme du contrat
(durée initiale ou de reconduction).

Vous remerciant par avance de vos réponses.

bien cordialement

Steph