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Question résolue par Maître Ilyacine MAALLAOUI
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Ilyacine

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Sujet (Cloturé) initié par Barbarella, il y a 6 ans - 2544 vues

Bonjour,

Bonsoir, mon fils âgé de 19 ans vient d’être jugé par la cour d’assises des mineurs pour une affaire pénale survenue quand il avait 16 ans. Son avocate m’avait expliqué que la presse ne pouvait mentionner son nom complet (prénom et nom de famille) car il était mineur au moment des faits et l’art 14 de l’ordonnance de 1945 devait s’appliquer. Hors 4 journaux ont publié son nom complet. Ma question :
Sont-ils en tort, puis-je porter plainte contre eux, quels motifs dois-je mentionner dans mon dépôt de plainte, à qui dois-je adresser cette plainte et que risquent-il? Cela fait beaucoup de questions, j’en suis désolée et je vous remercie par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.
Cordialement

Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame,
L'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante indique que :

"La publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants dans le livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit est interdite. La publication, par les mêmes procédés, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite. Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 15 000 €.

Le jugement sera rendu en audience publique, en la présence du mineur. Il pourra être publié, mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué, même par une initiale, sous peine d'une amende de 15 000 €."

Ainsi il est tout a fait possible de déposer une plainte pénale contre ces journaux, néanmoins le droit de la presse obéit a des règles procédurales précises, notamment en terme de prescription.

Il est nécessaire de vous tourner vers un avocat pénaliste dans la rédaction de cette plainte pénale.

Je suis disponible pour vous accompagner dans cette démarche, n'hésitez pas à me contacter.

Je vous prie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien à vous.

Ilyacine MAALLAOUI
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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