Convocation en audition libre suite accident de la route (matériels)
Sujet initié par Madcon, il y a 5 ans - 5701 vues
Bonjour,
J'ai eu un accident de voiture en avril 2016. Ce mois d'avril 2019 (3 an après), le rapport de police a été envoyé au parquet et aux assurances. Je suis convoqué en audition libre cette semaine pour relevé d'empreintes et photos car la partie adverse a porté plainte contre moi (tout comme moi). D'ailleurs mon assurance après reception du rapport de police, m'a mis hors de cause dans cet accident. Suis-je obligé de me rendre a cette audition ? Je pense que oui. Mais puis-je refuser la prise d'empreintes et photos ?
Par application stricte des dispositions de l’article 55-1 du CPP9, il n’est pas possible de refuser, dans ce contexte, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques.
Je vous conseille toutefois vivement d'être assisté d'un avocat puisque l'audition libre permet d'entendre la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Ainsi en audition libre il y'a un réel risque de se voir imputer une infraction.
Je suis disponible pour vous accompagner dans cette démarche, n'hésitez pas à me contacter.
Je vous prie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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