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Montant de l'abattement en cas de succesion
Sujet initié par Renaud62, il y a 6 ans - 2883 vues

Bonjour,
Ayant consulté 2 notaires, nous avons aujourd'hui 2 avis différents ....
Nous vivons en couple, non pacsé, 2 enfants et propriétaire de notre maison estimée a 220.000€..Nous n'avons pas d'autres biens.
L'un des notaires consultés nous dit de faire une donation partage avec usufruit, afin d’éviter les droits de succession sur une partie du patrimoine.
Le second nous dit que les enfants seront totalement exonérés car l'abattement serait de 100.000 € par enfant ET par personne du couple, soit 400.000€. Donc il serait inutile de faire quoique ce soit.
En revanche, Le second notaire nous conseille de nous pacser et faire un testament réciproque.
Pouvez vous nous éclairer sur la meilleure décision a prendre svp ?
Merci

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83%de réponse
5 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Il n'y a pas de mauvaise réponse, mais de objectifs différents.
SI votre patrimoine est estimé à 220.000 euros et n'augmente pas dans les années à venir, et bien évidemment sur la règlementation fiscale en change pas, vos enfants n'auront aucun droit de succession à régler.

En revanche, si vous souhaitez soit protéger votre conjoint, soit organiser votre succession avant votre décès, il est possible de faire certaines opérations.

Actuellement, si l'un de vous décède, l'autre est considéré comme un tiers

1/ Protection du conjoint au décès de l'autre : en vous pacsant et rédigeant un testament, vous avez la possibilité de léguer vos biens à votre mort au profit de l'autre. En présence d'héritiers réservataires, (vos enfants) le legs ne peut dépasser la quotité disponible (soit la moitié). En sus vous êtes exonéré des droits de succession.

2/ Organisation de votre succession : faire une donation partage avec réserve d'usufruit sur la maison (transmission de la maison lors de la donation puis sûrement après vos décès cession de la maison s'ils ne veulent pas la garder).

Je vous conseillerai plutôt l'option de protection du conjoint, si la maison n'est pas destinée à rester de manière perenne dans la famille (bien familial), vous protègerez votre conjoint et ne transmettrez pas à vos enfants à un bien qu'ils ne souhaitent pas conserver. Interrogez vos enfants sur ce point.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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Renaud62
Merci pour votre réponse.
Et donc si je comprend bien, en nous pacsant et en rédigeant un testament, en cas de disparition d'un des conjoints , l'autre conjoint hérite sans droits de succession est ce bien cela?
Et que se passera t'il pour les enfants a la disparition du dernier conjoint survivant? l’abattement sera t'il de 200.000€ et dans ce cas, devront ils payer des droits sur la somme restante? (20.000€ a ce jour )?
Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Chaque enfant aurait un actif successoral de 110 000 €

Compte tenu de l'abattement fiscal de 100 000 € par enfant, les droits de succession de chacun seraient par application du bareme suivant :

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €: 5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €: 10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €: 15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €: 20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €: 30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €: 40 %

Supérieure à 1 805 677 €: 45 %

Dans votre cas:

1 ère tranche: 8 072,00 € 5,00% 403,60 €

2 ème tranche: 1 928,00 € 10,00% 192,80 €

droits de succession : 596,00 €
il y a 6 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

En effet, en cas de décès d’un partenaire de PACS ce dernier est certes dissout mais vous bénéficier de l’exonération totale des droits de mutation et droits de succession sur les biens légués par le partenaire du PACS décédé.

Espérant avoir répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 6 ans
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Renaud62
Merci beaucoup pour vos réponses

Cordialement
il y a 6 ans
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