Paiement partiel créancier privilégié du liquidateur

Sujet initié par Gérard, il y a 6 ans - 4142 vues

Bonjour

En principe, la répartition du produit de la liquidation est effectuée en respectant l’ordre des privilèges puis pour les créanciers chirographaires c'est la règle de paiement égalitaire.

Le liquidateur a la possibilité d'effectuer un paiement provisionnel même pour un créancier privilégié puis bien ultérieurement le liquidateur judiciaire quant l'état de créance est définitif procède à la répartition définitive (souvent à la clôture de la liquidation).

SI c'est un paiement provisionnel, il n'est pas possible d'engager la responsabilité du liquidateur. Si le liquidateur dans le cadre de la répartition définitif s'est trompé dans la distribution, il faut engager une action en responsabilité. Au préalable, il faut lui adresser une mise en demeure car il a la possibilité de rectifier la distribution effectuée (les textes lui en donnent la possibilité).

S'agissant de la caution, le créancier dès le jugement de liquidation judiciaire, il a la possibilité d'actionner la caution, il n'a pas a attendre le règlement définitif du liquidateur judiciaire. Sauf si son action est purement faite de mauvaise foi, vous ne pouvez engager la responsabilité du créancier qui exerce ses droits.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.