Bonjour, Suite à notre séparation et la vente de notre maison, mon ex-conjoint me réclame par son notaire des indemnités d'occupation. La maison est vendue depuis plus de 3 mois et aucune estimation de valeur locative n'a été établie avant la vente et mon ex-conjoint avait conservé les clés du logement et y avait accès quand il le souhaitait. Aucune décision de justice n'a été prononcée pour notre dissolution de PACS car faite à l'amiable. Ma question est : Est-ce que le notaire de mon ex-conjoint et mon ex-conjoint peuvent m'imposer de payer des indemnités d'occupation au moment du partage de la vente de notre ancienne maison dans ces conditions ? Merci de vos réponses
Merci pour cette réponse, mais c'est justement une partie de ma question, est-ce que le principe d'indemnités d'occupation est fondé, alors que mon ex-conjoint avait encore libre accès au logement puisqu'il avait conservé les clés, qu'aucune valeur locative n'a été établit par aucun agent immobilier et qu'aucune décision de justice n'a été prononcée ? Merci de votre aide
C'était moi qui y habitait. Mais mon ex-conjoint ayant refusé de me remettre ses clés du logement, la jouissance privative du logement n'est pas établie. Donc dans ce cas, est-ce que les IO sont légitimes ?
J'ai quand même l'impression que l'indemnité d'occupation pourrait être due si c'est vous aviez la jouissance de la maison même s'il n'y a pas eu d'accord entre vous.
Nous serions dans un cas d'indemnité d'occupation due à l'indivision que vous formiez avec votre compagnon sur cette maison. Donc, cela veut dire que vous devriez une indemnité d'occupation à l'indivision, donc, en fait la moitié à votre ancien compagnon sachant qu'il y a un abattement de 20% environ de la valeur locative dans le cas d'indivision.
Tout cela reste à valider avec tous les éléments que je n'ai pas forcément et je vous invite à régler la question avec un avocat, sachant que vous pourriez devoir sur 5 ans d'arriéré.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En vous en remerciant.
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