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Indemnités d'occupation
Sujet initié par Nadia, il y a 6 ans - 4945 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à notre séparation et la vente de notre maison, mon ex-conjoint me réclame par son notaire des indemnités d'occupation.
La maison est vendue depuis plus de 3 mois et aucune estimation de valeur locative n'a été établie avant la vente et mon ex-conjoint avait conservé les clés du logement et y avait accès quand il le souhaitait.
Aucune décision de justice n'a été prononcée pour notre dissolution de PACS car faite à l'amiable.
Ma question est :
Est-ce que le notaire de mon ex-conjoint et mon ex-conjoint peuvent m'imposer de payer des indemnités d'occupation au moment du partage de la vente de notre ancienne maison dans ces conditions ?
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83%de réponse
5 réponses
Chère Madame,

Je ne pense pas que le notaire puisse vous obliger à payer quoique ce soit si vous n'êtes pas d'accord et qu'il n'y a pas de jugement.

Par contre, le mieux pour vous serait de trouver un accord si vous avez occupé cette maison et que le principe de l'indemnité d'occupation est fondé.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En vous en remerciant.
il y a 6 ans
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Nadia
Merci pour cette réponse, mais c'est justement une partie de ma question, est-ce que le principe d'indemnités d'occupation est fondé, alors que mon ex-conjoint avait encore libre accès au logement puisqu'il avait conservé les clés, qu'aucune valeur locative n'a été établit par aucun agent immobilier et qu'aucune décision de justice n'a été prononcée ?
Merci de votre aide
il y a 6 ans
SignalerRépondre
D'accord.

Mais qui habitait dans la maison ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Nadia
C'était moi qui y habitait.
Mais mon ex-conjoint ayant refusé de me remettre ses clés du logement, la jouissance privative du logement n'est pas établie.
Donc dans ce cas, est-ce que les IO sont légitimes ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

J'ai quand même l'impression que l'indemnité d'occupation pourrait être due si c'est vous aviez la jouissance de la maison même s'il n'y a pas eu d'accord entre vous.

Nous serions dans un cas d'indemnité d'occupation due à l'indivision que vous formiez avec votre compagnon sur cette maison. Donc, cela veut dire que vous devriez une indemnité d'occupation à l'indivision, donc, en fait la moitié à votre ancien compagnon sachant qu'il y a un abattement de 20% environ de la valeur locative dans le cas d'indivision.

Tout cela reste à valider avec tous les éléments que je n'ai pas forcément et je vous invite à régler la question avec un avocat, sachant que vous pourriez devoir sur 5 ans d'arriéré.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En vous en remerciant.
il y a 6 ans
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