Sujet (Cloturé) initié par Liloo59, il y a 5 ans - 7702 vues
Bonjour,
Je suis en mise à pied à titre conservatoire depuis le 03/04 et l’entretien préalable au licenciement c’est jeudi 11/04 à 14h. Sauf que ce matin j’ai envoyé ma démission. La procédure de licenciement s’annule t’elle ?
Vous avez le droit de démissionner à n'importe quel moment.
La procédure de licenciement n'aura plus lieu d'être dès réception par votre employeur de votre lettre de démission.
Si l'employeur maintient la procédure, je vous conseille de vous rendre à l'entretien préalable assisté d'un délégué du personnel ou s'il n'y en a pas dans votre entreprise d'un conseiller du salarié.
Mais ce n'est pas obligatoire, le salarié dont le licenciement est envisagé n'est pas tenu de se rendre à l'entretien préalable. Celui-ci étant prévu dans son seul intérêt, son absence ne peut pas lui être reprochée par l'employeur qui pourra poursuivre la procédure de licenciement.
En principe la rupture du contrat sera vous concernant la démission car celle-ci est intervenue avant la notification de la lettre de licenciement.
Merci Maître pour votre réponse. Je n’irai pas à l’entretien préalable de licenciement. Les faits qui m’ont été reprochés ne sont pas fondées et lorsque m’a mise à pied à été annoncée nous étions 4 personnes et j’ai vraiment cru à un jugement. On ne m’a même pas laissé le temps de m’expliquer. Et lorsque j’ai voulu un entretien avec le patron il m’a dit que l’entretien du jeudi 11/04 était fait pour ça. Alors je préfère partir et je n’ai même pas envie d’aller à l’entretien jeudi. Bien à vous
Vous pouvez toujours saisir le conseil de prud'hommes pour requalifier votre démission en prise d'acte qui sera alors qualifié comme licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bonjour Maître Je viens de recevoir un appel du patron qui me dit qu’il a fait faire un constat d’huissier sur les effets personnels qui se trouvaient dans la voiture de société et au sein de la societe. Ils se sont permis de fouiller les affaires. Et le patron veut un accord avec moi et seulement après il me rendrait mes affaires personnelles. A t’il le droit de faire ça ? Je suis un peu perturbée par cette situation. Merci pour votre réponse. Bien à vous.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.