Rsi : peuvent ils saisir le compte bancaire de mon épouse
Sujet (Cloturé) initié par Monsieur A, il y a 5 ans - 6271 vues
Bonjour,
Le RSI a mandater un huissier qui vient de me ponctionner mon compte courant ainsi que mon Livret A donc toutes mes économies et ne m'ont laissé que 10€ sur mon compte bancaire, sans réellement me prévenir à l'avance. Peuvent ils également prendre l'argent sur le compte bancaire de mon épouse, sachant qu'elle n'a rien à voir avec ma SARL qui va d'ailleurs être clôturé sous procédure de liquidation judiciaire.
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Normalement, les cotisations RSI sont des cotisations professionnelles dont le gérant doit supporter la charge et non la société, sauf dispositions contraires conventionnelles qui sont inopposables au RSI.
La saisine sur le compte de votre épouse va dépendre de votre régime matrimonial : - pour le régime de la communauté réduite aux acquêts : le patrimoine commun (revenu de chacun des époux) peut être saisi pour rembourser les dettes professionnelles d'un des conjoints ; - pour le régime de séparation de biens, la solidarité est exclue sauf si les deux époux ont contractées des dettes en leurs noms, pour le RSI ce n'est pas le cas, donc aucune saisine n'est à craindre.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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