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Clauses de non concurrences dans le secteur de l'immobilier
Sujet initié par César, il y a 5 ans - 9549 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour je travaille en tant que mandataire depuis 4 mois pour un réseau immobilier et j'ai une clause de non concurrence géographique ... d'une durée d'un an .. est ce que la clause peut être supérieur à mon temps de mon emploi car je souhaite partir et travailler pour la concurrence sur ce même territoire et vu que je n'ai travaille que 4 mois pour cette enseigne peut il exiger un an de clause ???
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Votre clause de non concurrence étant limitée dans le temps et dans l'espace, elle vous est opposable. Une durée d'un an n'est pas abusive.

Cependant, il incombera à votre employeur de vous la rémunérer. Il est possible qu'il choisisse de la lever, auquel cas vous pourriez travailler pour la concurrence.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
César
je tiens à préciser que j'ai un contrat d'agent commercial mandataire
et pas salarié ( je suis en micro entreprise uniquement sur les commissions) donc doit il vraiment me verser une indemnité pour m'obliger à la clause de non concurrence

voici l'entête de mon contrat

CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Contrat à jour des lois et règlements suivants :
L'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970
L'article 9 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
La loi n°91-953 du 25 juin 1991 sur les Agents Commerciaux
La loi « E.N.L. » n°2006-872 du 13 Juillet 2006
La loi « ALUR » n°2014-366 du 24 Mars 2014
Décret n°2015-702 du 1er juillet 2015
Décret N° 2015-1090 du 28 août 2015
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Seule une étude approfondie de votre contrat et de votre situation personnelle pourra me permettre de vous répondre de manière précise et certaine.

N'hésitez pas à me contacter via le bouton prévu à cet effet.

Cordialement
il y a 5 ans
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Soso
Bonjour ,
J’ai travaillée dans une agence immobilière pendant 8 mois en tant qu’agent immobilier indépendant et là depuis 4 mois je ne travaille plus dans cette agence car le directeur de cette agence été malhonnête et me voler mes propres mandats derrière mon dos.
Je décide donc de rentrée dans un réseau mandataire . Cependant j’ai une clause de non concurrence pendant 1 mois .
Que peut je faire? Sachant que nous vivons une crise sanitaire et que j’habite dans le centre de la ville on il m’interdit d’exercer la profession...?
Merci d’une réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
César
Il faut savoir que dans l’immobilier aucune clause est respectée vois pouvez allé travailler meme pour une autre agence tranqueillent comme il le font tous
il y a 4 ans
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Yavi
Bonjour Cesar,

Je rencontre exactement le même souci que vous, avez vous une réponse précise à m’apporter concernant cette clause de non concurrence en tant que agent commerciale.

Cordialement,
il y a 4 ans
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