Creation sasu

Question

Je finalise actuellement la rédaction de mes statuts pour la création d'une SASU; je m'interroge sur l'objet social; je souhaite vendre en ligne des vêtements que je ferai créer par une modéliste puis un atelier de confection.  Mes questions sont les suivantes: - Ai-je une action à faire auprès de la chambre des métiers sachant que je ne réalise pas moi-même la conception? - Concernant l'objet social de mes statuts, j'ai précisé: la société a pour objet, en France et à l'étranger: la création (sans fabrication), production, réalisation, commercialisation, achat, négoce, import-export, vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques ou physiques; Cela vous paraît-il correct? - Concernant l'activité de l'entreprise à remplir dans le formulaire m0, puis-je mentionner: création (sans fabrication) et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques (car l'activité sera dans un premier temps exclusivement en e-commerce - quelques pop-ups stores pourront être ouverts dans un deuxième temps et toujours de manière ponctuelle.) -enfin, concernant l'annonce légale, dans objet, puis-je préciser: création (sans fabrication) et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques ou physiques. Est-il possible de raccourcir cette objet pour l'annonce légale et si oui de quelle manière? -dernière question concernant l'état des actes accomplis; étant une annexe des statuts, la date de signature sera la même que celle des statuts et donc, antérieure à la publication de l'annonce légale. Ce coût d'annonce légale peut-il quand même mentionner dans cette état? de même pour les frais liés à la constitution de la société?  Je vous remercie par avance de votre retour, Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Le coût des frais de formalité sera payé par le capital social. Tout simplement. Pour le reste tout est bon. Mais au vu des questions que vous vous posez je vous recommande de prendre un avocat pour mettre en place le fonctionnement de votre société pendant sa première année (obligations, fonctionnement, contrats). Cordialement

zamalia · Answer

DAHAN, Je vous remercie de votre retour. Vous indiquez que le coût des formalités sera payé par le capital social. Cela veut-il dire que je nai pas à le mentionner dans létat des actes accomplis? Aussi, quel genre daccompagnement juridique proposeriez-vous pour la première année et pour quelle mission par exemple? Je ne connais pas les « formules» proposées par les avocats en général . Merci davance Bien cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Si vous ne faites aucune action de fabrication de vêtement, vous dépendez de la CCI. Vous devez passer par le CFE de la CCI pour déposer votre dossier de constitution de société. L'objet social ne correspond pas toujours à l'activité réelle de la société, il est souvent plus large et faut qu'il soit plus large pour éviter ultérieurement des modifications statutaires pour élargir votre objet social si vous décidez d'effectuer de nouvelles prestations. Au regard de votre activité déclarée, l'objet social est correct, mais je vous conseille de l'élargir. Oui vous pouvez mentionner, mais pour déterminer votre code APE, il faudra indiquer votre activité principale ( création ou vente). En général, dans l'annonce légale il faut indiquer votre objet social. C'est possible de le raccourcir, tout va dépendre de votre greffe. Je ne vous le conseille pas. Enfin concernant l'état des actes accomplis, vous pouvez le mentionner si vous arrivez à avoir un devis avant la signature des statuts. En général, je donne mandat au dirigeant d'effectuer les formalités dans les statuts et d'engager tous frais, ainsi il n'y aura pas besoin d'une AG pour que la société supporte le coût. Les formalités sont à régler soit avant l'immatriculation de la société donc avant le déblocage du capital social. Le plus souvent il faut faire l'avance des fonds. Le capital social n'est débloqué par la banque qu'après avoir reçu un extrait k-bis justifiant l'immatriculation. Je propose plusieurs formules d'abonnement, abonnement juridique annuel pour toutes questions en droit des affaires (hot-line et rédaction de contrats), ou abonnement en droit des sociétés (juridique annuel et autres, hot-line). Les avocats sont libres de proposer soit des abonnements, soit des prestations au coup le coup. SI vous êtes intéressé vous pouvez me contacter "bouton CONTACTER" à droite de ma photo. Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

zamalia · Answer

Chère Maitre Branjonneau,

Je vous remercie pour ce retour très complet.

Voici donc les modifications que j'ai apporté à l'objet social pour les statuts:
-La S.A.S.U xx a pour objet : l’achat de tissus et articles nécessaires à la création (sans fabrication), commercialisation, achat, négoce, import-export, commerce de détail et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne, prêt-à-porter, accessoires, bijoux, chaussures, maroquinerie, articles de voyage, et de tous les articles liés à la mode, pour femme et pour homme, sur tous supports numériques ou physiques, sur internet ou en magasin spécialisé, tant en France qu’à l’étranger ;
-la participation de la S.A.S.U xx, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
-et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant à l'objet social sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes pouvant favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, tant en France qu’à l’étranger.

Pour l'activité principale du formulaire m0, voici le texte:
Commerce de détail et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne, pour femme et pour homme, sur tous supports numériques ou physiques, sur internet ou en magasin spécialisé, tant en France qu’à l’étranger ;

Et enfin pour l'annonce légale, car je pense que les frais seront très élevés si je conserve l'ensemble de l'objet social:
Vente au détail de prêt-à-porter et autres produits d'équipement de la personne

Qu'en pensez-vous?

Concernant la partie sur les engagements dans les statuts, j'ai indiqué les articles ci-dessous, ce qui m'évitera donc je pense de devoir mentionner l'annonce légale et les frais de constitution de la société dans l'état des actes accomplis?:

Article 22 - Actes accomplis pour le compte de la S.A.S.U xx en formation
Mme xx, associé unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la S.A.S.U xx en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteraient pour la S.A.S.U xx. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la S.A.S.U xx au Registre du commerce et des sociétés entraînera de plein droit reprise par la S.A.S.U xx desdits actes et engagements.
Article 23 – Mandat de prendre des engagements pour le compte de la S.A.S.U xx
Mme xx, Président-associé unique, agira au nom et pour le compte de la S.A.S.U xx en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il passera les actes, engagera les frais nécessaires, et prendra les engagements au nom et pour le compte de la S.A.S.U xx.
L'immatriculation de la S.A.S.U xx au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces actes et engagements.
Article 24 - Formalités de publicité – Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au Président à l'effet de signer et d’engager tout frais pour l'insertion relative à la constitution de la S.A.S.U xx dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la S.A.S.U xx au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tout cela vous paraît-il correct?

Je vous remercie par avance de votre aide.
Je suis désormais convaincue qu'un contrat à l'année me serait très utile pour la suite.

A très bientôt

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Vos modifications sont correctes, mais concernant la publicité légale je ne suis pas favorable à une telle réduction de l’objet social.
Il faut publier au moins le premier paragraphe dans son entier, vous pouvez exclure les deux autres.

Restant à votre disposition

Bien cordialement

zamalia · Answer

Merci beaucoup pour ce retour.

Je vais suivre vos conseils, même si le prix diffère quelque peu.

J'ai une dernière interrogation:
Concernant l'activité principale préciser dans le m0, il me semble que cela impacte sur le code APE et donc sur les textes réglementaires que la société devra appliquer.

Sachant que l'activité sera très majoritairement la vente en ligne (e-commerce), et parfois dans des pop-up éphémères de manière ponctuelle (sous forme de location d'espace pour des durées très courtes), pensez-vous que le texte que j'ai choisi soit adapté?

Pour rappel:
Commerce de détail et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne, pour femme et pour homme, sur tous supports numériques ou physiques, sur internet ou en magasin spécialisé, tant en France qu’à l’étranger

Merci beaucoup et à bientôt
Bien cordialement

zamalia · Answer

Aussi, je finalise le dépôt de l'annonce et je dois mentionner mon adresse personnelle.
Pensez-vous qu'il soit possible, uniquement à cette endroit, que j'indique seulement le numéro et le nom de la rue?
Pour des raisons personnelles, cela me dérange de mentionner, le bâtiment de l'immeuble, et même le numéro d'appartement. En plus, il me semble que cette annonce sera consultable à tout moment sur internet.
Qu'en pensez-vous?

Belle soirée

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Certains dirigeants de société mentionnent comme adresse personnelle ladresse du siège social pour éviter que les tiers ont connaissance de ladresse personnelle. Il faut que ladresse soit complète dans lannonce sous peine refus du greffe et quil demande de faire une annonce modificative avec ladresse complète. Attention il faut cohérence entre ladresse des statuts de limprimé M0 et de lannonce. Bien cordialement

zamalia · Answer

Merci beaucoup.

Certains dirigeants ont-ils réussi à faire valider l’annonce en mentionnant l’adresse du siège social lorsque celui-ci était une société de domiciliation?

Merci encore de tous ces renseignements.
Le dossier sera déposé en début de semaine prochaine.

Belle journée

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Je n'ai jamais eu le cas.  Mais je ne pense pas que cela fonctionne avec une société de domiciliation. Bien cordialement

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