Bonjour, Je détiens avec mon époux une SCI dont il est le gérant. J'ai une part et lui 999. Aujourd'hui, nous divorcons et il veut me racheter ma part au prix d'origine : 1€. Cependant, la SCI a contracté un prêt immobilier de 700000€ (bien en location), sur lequel nous sommes tous deux cautions. Peux t il m'obliger à lui vendre ma part et si oui à quel prix ? Serais je toujours caution solidaire sur le prêt immobilier même si je lui ai revendu ma part ? Ai je un droit de regard sur la personne a qui il revendrait des parts car il faut être 2 pour une SCI ?
La vente de parts sociales ne veut pas dire obligatoirement que vous n'êtes plus caution. Une des conditions de la cession devra être la mainlevée de votre obligation de caution.
La valeur des parts sociales résulte de la différence entre l'actif (la valeur du bien immobilier, la trésorerie) et le passif. Je ne peux me positionner sur la valeur n'ayant aucun document en ma possession.
Il ne peut pas vous obliger à céder la part social, mais comme indiqué précédemment, vous accepterez la cession si votre obligation de caution est levée.
Normalement la cession à tout tiers dans une SCI nécessite une assemblée générale d'agrément ( décision prise à la majorité renforcée ou unanimité tout va dépendre des statuts) mais également, il vous appartient de signer l'acte de cession. Donc vous avez un droit de regard sur la personne qui va acheter.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.