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Alexia.frForumAdministratifDossier de demande de CNF incomplait
Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Bénédicte

Dossier de demande de cnf incomplait
Sujet initié par Anika, il y a 5 ans - 5059 vues

Bonsoir,

tout d'abord, je veux remercier les propriétaires de ce site surtout les avocats , merci beaucoup..

ensuite, j'ai une question concernant le dossier de demande de CNF de ma petite fille mineure, le père refus de faire tous en ce qui concerne la nationalité de la fille.
Alors, j'ai envoyé moi même le dossier par courrier postale vue qu'elle est née à l'étranger, depuis Janvier 2019 et après 20jours ils m'ont envoyés le numéro du dossier et m'indiquent que "le delai moyen de traitement d'un dossier est actuellement 36 mois".
Tous les documents sont fournis (comme les actes de naissance de la fille et de son père, une copie de CNI et passeport valables du père) sauf un seul document demandé est cel de l'ampliation de déclaration d'acquisition de la nationalité française du père vue que je suis en désaccord avec lui, donc il est impossible qu'il me le donner
Sachant que sur son acte de naissance est indiqué qu'il est français par d?cret d'acquisition souscrite le /jour/mois/année/
Ma question: que pensez-vous, est ce que j'ai de la chance que ma demande soit examinée. Ou vue la pièce manquante, le dossier sera automatiquement rejeté?
Y a-t-il un autre moyen d'obtenir ce document autre que demander au père?

Cordialement
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Maitre Bénédicte ROUSSEAU
Inscrit au barreau de Paris
27 avocats recommandent70 questions résolues0 publication
Contacter
Bonsoir,

s'agissant du décret de naturalisation, il doit être publié au Journal Officiel, accessible sur internet pour les décret pris à partir de 2016 (site legifrance.fr)

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) en indiquant la date du décret et sa date de publication au JO.
adresse du Journal officiel
#Adresse email#

Par courrier
DILA
26 rue Desaix
75727 Paris cedex 15

En principe, ce sont les parents de l'enfant mineur qui peuvent demander le CNF, de sorte que je ne peux pas vous garantir, en qualité de grand-parent, que votre demande va aboutir.

Je reste à votre disposition.

Sincère dévouement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Anika
Bonjour Maitre,
Et merci beaucoup pour votre collaboration
Je suis la mère de l'enfant mineur et non pas grand-mère.
Concernant le decret, la seule chose que je le connait que : il est français par "Déclaration d'acquisition souscrite le 17 Nov 1997" (français par mariage) et il est "autorisé de se prénonmer ..... par décret du 28 Dec 1998" (il a changé son prénom)...ses deux informations sont affichiées sur son acte de naissance français
De ses deux informations comment je peux connaître le numéro du décret et sa date de publication sur le Journal Officiel? J'ai chercher beaucoup, et j'ai trouvé que les décrets de naturalisation par mariage ne sont pas publiés sur le JO, et je ne suis pas sûre que c'est juste ou non.
Est ce que, comme son ex-femme étrangère jamais aller en France, je puisse faire la demande du copie de décret? Si oui, quels sont les documents à envoyer?

Cordialement.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maitre Bénédicte ROUSSEAU
Inscrit au barreau de Paris
27 avocats recommandent70 questions résolues0 publication
Contacter
je ne peux que vous conseiller d'écrire à l'adresse que je vous ai indiqué.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Anika
Merci beaucoup Maitre
Bonne journée
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Anika
Bonsoir Maitre

J'ai contacté "DILA" par courrier électronique depuis vendredi dernier

Et j'ai reçu aujourdh'hui leur réponse qui est par la suite:

"
Bonjour

Seules les naturalisations par décret sont publiées au « Journal Officiel lois et décrets ».

Pour les naturalisations par déclaration ou par mariage, nous vous invitons à consulter la fiche suivante du site « Service-public » :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20406

(Rubrique : « où s'informer ? »)

Pour les naturalisations par mariage, vous devez demander une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, à la préfecture de votre domicile (ou au consulat si vous résidez à l'étranger).
"

Sachant que j'ai demande celà au consulat depuis Janvier, et ils m'ont informé par téléphone , que le consulat ne peux pas répondre à ma demande car je ne suis pas l'interessé de la déclaration d'acquisition.

D'après vous Maitre, comment faire à ce stade là?

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maitre Bénédicte ROUSSEAU
Inscrit au barreau de Paris
27 avocats recommandent70 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,
je vous invite à me solliciter pour une demande de devis exclusive si vous souhaitez que je continue à vous conseiller; vous comprendrez que j'ai fait le maximum qu'il m'était possible de faire dans le cadre d'une consultation gratuite.
En toute hypothèse, je vous souhaite de réussir dans vos démarches.
Votre bien dévouée.
il y a 5 ans
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