Qu'est ce qu'un acte attaqué à fournir au tribunal administratif
Sujet (Cloturé) initié par antyss44, il y a 5 ans - 12480 vues
Bonjour,
j'aimerais déposé un dossier sur Télérecours citoyen, est on me demande de fournir un acte d'attaqué, lel problème est qu'est ce qu'un acte attaqué. J'ai du mal a trouvé des infos sur le net.
Il peut y avoir décision implicite de rejet. dans ce cas, vous ne pourrez pas produire la décision attaquée. Vous devrez indiquer que l'administration n'a pas répondu
L'acte attaqué est la décision que vous contestez.
Si vous voulez que je vous conseille, n'hésitez pas à m'écrire: #Adresse email# je fais exclusivement du droit public et des recours devant les juridictions administratives.
Bonjour Vous saisissez le Tribunal administratif parce que vous contester une décision qui vous est défavorable (elle vous porte préjudice)
Ainsi, soit cette décision existe (lettre de l'administration) et vous devez la fournier au Tribunal Soit, cette décision n'existe pas, et il faut alors provoquer une décision de l'administration (cette réponse sera l'acte attaqué)
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