Sujet (Cloturé) initié par nat, il y a 5 ans - 5082 vues
bonjour . J ai fait un procès aux prud hommes contre mon employeur pour un licenciement abusif et vexatoire . j ai gagné . mon employeur a fait appel ..j étais présente lors de la convocation au tribunal d appel ce 3 avril 2019 , là mon avocat a été appelé (enfin un qui le représentait) il a remis mon dossier au juge et j ai entendu le juge dire " ah c est cette aide soignante accusée de maltraitance" . j ai été choqué que mon avocat ne dise rien car 1 /c est moi qui ai fait une procédure contre mon employeur pour licenciement abusif et 2/ j ai gagné en première instance en obtenant la reconnaissance d un licenciement abusif et vexatoire . j ai prouvé par des documents officiels de règlements de l entreprise que je n ai pas fauté ,confirmé mon innocence aussi par de nombreux témoignages de mes collègues . je n ai plus de contact avec mon avocat depuis 2 mois (je vous épargne les explications de notre désaccord) Je vous adresse donc mes questions . 1/ cet énoncé en ma défaveur par le juge , est il annonciateur d un mauvais dénouement pour moi ? les juges en appel sont ils au courant des détails des affaires avant la date d appel au tribunal ? car mon employeur a "le bras très long" je crains aussi un conflit d intérêt avec mon avocat vis a vis de mon ancien employeur . Ais je le droit de réclamer mon dossier a mon avocat pour savoir ce qu il a déposé comme élément au tribunal d appel ? je vous remercie infiniment pour votre écoute et votre réponse
Les commentaires du juge ne sont pas toujours annonciateurs du sens de la décision prise. Les remarques un peu choquante dont vous avez fait l’objet ne veut pas dire qu’ils vont affirmer le jugement du conseil des prud’hommes. Vous êtes en face de juges professionnels et normalement ils vont prendre une décision conformément aux règles de droit. Dossier remis par votre avocat et le dossier de plaidoirie qui comprend normalement les écritures que votre avocat vous a transmis ainsi que les pièces ainsi que la jurisprudence. Vous pouvez demander à votre avocat qu’il vous confirme les éléments qu’il a remis à la cour d’appel. Les juges de la cour d’appel en connaissance du dossier et de la procédure qui s’est déroulée devant le conseil des prud’hommes. Les juges prennent une décision en toute impartialité. Même si votre employeur a certaines connaissances, juge de la cour d’appel sont normalement indépendant et prendront une décision conformément aux règles de droit. Dans l’hypothèse où vous constaterez que l’arrêt de la Cour d’Appel vous est défavorable et que les règles de droit malgré les documents transmis ont pas été respectés, il vous reste une dernière solution qui est le pourvoi en cassation. Après la plaidoirie et la remise du dossier de plaidoirie vous ne pouvait pas transmettre de documents supplémentaires ou complémentaires à la cour d’appel , sauf autorisation préalable.
Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
Bonjour Maitre Branjonneau Je vous remercie infiniment d avoir répondu point par point à mes questions. Si je perds mon procès en appel je vais donc perdre 5000 e de frais d avocat + ceux de mon employeur a payer (?). Je prendrai alors un autre avocat pour aller "en cassation" et me défendre aussi contre mon avocat actuel ; en effet récemment il m a demandé la somme de 2500 e pour me représenter en cour d' appel . Somme qui n était pas annoncée dans la convention signée au début de la procédure . J ai une assurance juridique et j attends le feu vert de mon assurance pour choisir un avocat .. seriez vous éventuellement disponible ? bonne journée ,cordialement . Mme Camy
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