Sujet initié par Patrick, il y a 5 ans - 3197 vues
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Bonjour, Maitre, J'ai ma fille qui a vendue son logement a 50/50 avec son ex compagnon ma fille a verser a l'époque une partie de son placement entreprise ( plan épargne entreprise ) et le notaire en a déduit sur ce qu'il leur revenait la moitie a son ex et l a rajouté a ma fille et de ce fait son ex compagnon refuse. A t'il le droit de refusé de signer chez le notaire le jour de la vente, l’acquéreur de la maison se retrouverai sans logement? Merci pour votre réponse bien Cordialement
Une vente nécessite bien évidemment l'accord de tous les propriétaires.
Dès lors, si l'accord de votre ex-gendre n'a pas encore été donné (à l'occasion, par exemple, d'un compromis de vente signé devant le notaire ou de son acceptation pure et simple d'une offre ferme de l'éventuel acquéreur), alors il est libre de ne pas accepter cette vente.
J'espère avoir répondu à votre question. Si c'est le cas, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Bonjour maître Mon ex gendre a signé le compromis de vente il est juste pas d'accord sur le partage de ce qu'il revient a chacun ma fille récupère la somme qu'elle a versée de son plan d'épargne entreprise c'est sur le partage qu'il est pas daccod
Bonjour maître Mon ex gendre a signé le compromis de vente il est juste pas d'accord sur le partage de ce qu'il revient a chacun ma fille récupère la somme qu'elle a versée de son plan d'épargne entreprise c'est sur le partage qu'il est pas daccod
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