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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Frais de scolarité et internat parent divorcé
Sujet (Cloturé) initié par PACCHIODO, il y a 5 ans - 30443 vues

Bonjour,

Résumé du jugement de divorce:
Les enfants sont à la charge de la mère.
Une pension alimentaire est versée à la mère pour les deux enfants de 507€.
Le père doit payer la moitié des frais de scolarité et des fournitures scolaires.
Les choix scolaires doivent se faire en accords.
Les deux parents ont l'autorité parentale conjointe.
Que le père doit venir récupérer les enfants au domicile de la mère.

Situation:
Notre fils de 15 ans désire poursuivre ses études de bac Pro dans un centre de formation loin du domicile des parents. Il sera donc en Internat.
Le devis des frais de cette formation sont dissociés en trois parties :
•Les frais d’inscription (englobant les fournitures scolaires)
•Les frais de scolarité.
•Les frais d’internat.
Du fait de la distance, il y aura des frais de transports.

Questions :
Les frais d’inscription et de scolarité rentrent dans le verdict du jugement et sont donc payer par moitié entre la mère et le père.

Les frais d’internat étant dissociés, le père peut-il refusé de payer la moitié des frais supplémentaires, compte tenu qu'il verse une pension alimentaire, pour :
•L’internat ?
•Le transports entre le domicile et l’internat ?

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3 réponses
Cher Monsieur,

Les décisions du Juge aux affaires familiales sont prises en fonction des éléments connus au moment où il statue. C'est pourquoi, il est souvent indiqué aux parents que les modalités sont modifiables en cas de survenance d'un élément nouveau.

Et là, il semblerait bien que vous soyez en présence d'un élément nouveau, à savoir, une augmentation des dépenses de votre fils.

Donc, vous pourriez dans un 1er temps essayer de trouver un accord avec la maman et à défaut saisir le juge mais il se peut que toutes les situations des uns et des autres soient ré-examinées et si vos revenus ont augmenté depuis la décision du juge et que ceux de madame ont stagné par exemple, vous ayez de mauvaises surprises devant le juge ?

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Émilie
Bonjour Maitre
Je vis un divorce très difficile
J’ai assigné mon ex mari pour le divorce
La juge a choisi un nouveau notaire pour le partage des biens à la demande de mon ex conjoint
Mon fils entre temps a choisi une formation extrêmement onéreuse
Puis je saisir le juge aux affaires familiales pour le partage des frais car sa formation n’a pas été notifiée dans la demande de divorce
Je vous remercie
Très cordialement
il y a 2 ans
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Dans la mesure où la pension alimentaire est due quand un enfant est à la charge principale de la mère, il est logique de considérer que cette pension sera dorénavant affectée aux frais d'internat. Les frais de transport devront en revanche être partagés par moitié.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur les modalités de prise en charge financière je vous conseille de faire appel à un médiateur.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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