Jugement non signe par huissier et par le juge

Sujet (Cloturé) initié par kiki65, il y a 5 ans - 10572 vues

Cher Monsieur,

Les jugements ou arrêts peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition (CPC, art. 676).

Cela signifie que, pour porter la décision à la connaissance de l'adversaire, la partie qui signifie n'a pas besoin d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Cependant, cette notification ne lui permettra pas de faire procéder à une exécution forcée de la décision : pour cela, il lui faudra présenter au signifié une expédition revêtue de la formule exécutoire (CPC, art. 502).

Et le jugement ou l’arrêt doit être notifié entre avocats au préalable.

Donc, vous pourriez soulever la nullité de la signification au moment de l’exécution mais l’autre partie vous refera signifier l’arrêt avec la formule exécutoire et pourra exécuter.

Et à mon avis, la signification de l’arrêt même non signé fait quand même courir le délai d’appel. C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 mai 1986 N° de pourvoi: 83-41669 pour une photocopie de jugement non signé le greffier et sans sceau de la juridiction.

La Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait au plus d’un vice de forme qui n’avait pas empêché le destinataire de faire appel car le délai d'appel était clairement mentionné et que ce vice de forme n’avait donc pas causé aucun grief.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)