Délai de recours ta

Sujet initié par patrick, il y a 5 ans - 3896 vues

Bonjour cher Maître,
Merci pour votre réponse. Mais je souhaiterai savoir si le délai de 2 mois démarre à la date de la délibération ( 20/12/17) ou à la date de la notification de la préfecture (4/01/1.
De plus s'agissant d'un acte illégal , puis je invoquer La voie de l'exception d'illégalité.
(Dès lors que le délai de recours est dépassé, il vous sera encore possible de solliciter l'inapplication de la décision administrative par la voie de l'exception d'illégalité)
de plus j'ai demandé par oral le 9/02/18 et par mail au maire le 12 et 15/02/18 de me faire parvenir:
- Les arrétés portant délégation aux adjoints et conseillers municipaux suite à la délibération du conseil municipal du 11 avril 2014.
- Le procés verbal de délibération suite au vote du 20 décembre 2017 concernant la désignation des adjoints et conseillers municipaux indemnisés.
- Les arrétés portant délégation aux adjoints et conseillers municipaux suite à la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2017.
Ces documents ne m'ont été remis que le 27/02/18 à l'occasion de le réunion du conseil municipal.
Cordialement

Concernant les conseillers municipaux, le délai de recours contentieux commence à courir à compter de la date de la délibération et non de la date exécutoire de la délibération.

Cependant vous pouvez toujours demander le retrait de ladite délibération avant le 20 avril prochain. et en cas de refus, vous pourriez saisir le tribunal administratif.

Je reste à votre disposition

Bien cordialement

Charlène LEBEY

Avec tous mes remerciements