Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 5 ans - 5663 vues
Bonjour, J ai arrêter mon entreprise depuis décembre 2011,et après calcule le rsi me réclamait une certaine somme que je n'es pas pu honoré car je n avais pas de travail 'aujourd hui j'ai reçu ùn Fourier d un autre huissier qui me réclame de nouveau cette somme mais je ne travail pas je n'es aucun bien tout et a mon mari ainsi que la maison l entreprise à été faite et défaire avant mariage donc je sais que l on ne peu rien saisir à mon mari mais dans se cas la que se passera t il ?merci de votre réponse
Dans l'hypothèse où malencontreusement, une saisie serait pratiquée sur les comptes ou biens de votre époux, il faut rapidement s'y opposer d'une part en faisant un courrier à l'huissier de justice en expliquant les raisons de l'impossibilité de saisir les biens. Si l'huissier de justice maintient sa saisie ou ne vous répond pas rapidement (maximum 5 jours), il faut engager une procédure et saisir le JEX pour contester cette saisie.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Vous m'avez indiqué avoir contracté les dettes avant la célébration du mariage.
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts et ce quelque soit votre régime matrimonial.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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