Loyer impayés pour un bail dérogatoire concernant un local commercial.
Sujet initié par henri, il y a 5 ans - 3727 vues
Bonjour, L'occupant d'un local loué par bail dérogatoire d'un durée de 3 ans ne paie plus son loyer après 3 mois d'occupation et prétend pouvoir quitter les lieux. Que faire ? Je voudrais lui proposer de mettre un terme a ce bail moyennant une indemnité correspondant a 6 mois de loyer, est-ce légal ? et si oui comment procéder ?
Le mieux est effectivement d'essayer de négocier ave votre locataire pour qu'il vous rende son bail moyennant un préavis payé. L'accord doit être rédigé par écrit et soumis à homologation du Tribunal pour pouvoir procéder directement aux mesures d'exécution forcée en cas de non respect de l'accord.
A défaut, il convient de lancer une procédure judicaire de résiliation du bail commercial et expulsion.
Je vous conseille de le mettre en demeure de régler le montant des loyers impayés (une mise en demeure par avocat est en principe efficace) car la mise en demeure est le préalable nécessaire avant de pouvoir engager toute action en justice.
Dans le cas où le locataire accepterait votre proposition, il sera nécessaire de rédiger un protocole transactionnel.
Restant à votre disposition pour toutes démarches, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question
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