Se rétracter d'une offre de rachat d'un restaurant

Sujet initié par arnes, il y a 5 ans - 3303 vues

Bonsoir,
Une fois l'offre déposée et le jugement désignant le repreneur rendu, il n'est plus possible de se rétracter sauf à faire appel du jugement rendu.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bonjour

Comme le souligne mon Confrère, vous ne pouvez pas vous rétracter. La vente est parfaite dès que l'ordonnance du Juge Commissaire va devenir définitive. (délai de recours de 10 jours à compter de la notification de la décision) Passé ce delai, l'ordonnance du juge commissaire a acquis l'autorité de la chose jugée.

Attention, en cas de refus de votre part de régulariser l'acte de vente, le liquidateur judiciaire pourrait
soit saisir le tribunal compétent pour obtenir un jugement qui vaudra acte de vente, le repreneur est contraint d'acheter ;
soit obtenir la résolution de la vente, et demander au juge commissaire d'ordonner une nouvelle cession, au profit d'un autre candidat, et la condamnation à des dommages intêrets du repreneur défaillant.

De même, faire appel d'une décision sans aucun motif valable, n'est pas très conseillé. Il faudrait vérifier si l'offre de rachat a été faite sous certaines conditions et dans le cas où certaines ne sont pas remplies, cela pourrait justifier l'appel.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement