Différent avec un voyagiste

Sujet initié par Miteaub, il y a 5 ans - 4704 vues

Bonjour,

Les parties à un contrat peuvent désigner le tribunal qui sera territorialement compétent pour connaitre des éventuels litiges pouvant s'élever dans le cadre de leurs relations contractuelles, mais cela est soumis à un certain nombre de conditions.
1- les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant,
2- la clause a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
(elle constitue l'un des paragraphes du contrat, figure sous le titre "Contestations et litiges", imprimé en caractère gras et majuscule, au dernier article qui précède la signature de toutes les parties ou figure au recto des conditions générales, en caractère majuscule et très lisible).

En revanche, si vous êtes consommateur, la clause attributive de compétence ne peut être incluse a priori dans le contrat. Elle ne sera valable que si elle est stipulée postérieurement au commencement du différend. Donc la clause mentionnée aux termes des CGV du voyagiste ne vous est pas opposable. En fonction de la nature et le montant du litige, vous aurez alors la possibilité de saisir un autre Tribunal que celui mentionné aux termes des CGV.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement