Salaire déguisé - licenciement économique sans notification de licenciement
Sujet (Cloturé) initié par ELIANE, il y a 5 ans - 2432 vues
Bonjour Mon employeur est une société en redressement judiciaire, il faut agir vite car cette société devrait être liquidée rapidement (le 7 mai). Hors, des pseudos frais de déplacement (800 ? mensuel) qui m'ont été retiré en octobre et pour lesquels j'ai des indices sérieux qui prouvent que c'était un salaire déguisé. Je viens d'apprendre que j'ai été licenciée le 14 février 2019 avec retrait des effectifs à compter du 13 avril 2019. Il me semble qu'un référé est possible dans un tel cas ? Pouvez-vous me le confirmer ? En vous remerciant Bien cordialement
La notification du licenciement pour motif économique doit vous avoir été notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre. Vous devez selon certains cas, avoir été convoquée à un entretien préalable. Le référé semble délicat dans votre situation qui relève plus d'une procédure au fond, surtout si la société est en redressement judiciaire et que vous allez solliciter la garantie de l'AGS. Il n'y a pas réellement d'urgence car vos éventuelles créances seront prisent en charge par l'AGS, même si la société a été liquidée. Je me tiens à votre disposition pour évoquer ce dossier et envisager une saisine du Conseil de Prud'hommes. Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.