Erreur du jaf

Sujet initié par sylviepa, il y a 5 ans - 5226 vues

Cher Monsieur,

Je crains qu’une requête en rectification matérielle n’ait aucune chance d’aboutir d’après votre description.

En effet, les erreurs qui affectent la décision elle-même, ou bien l'appréciation des faits ou bien encore, la solution à apporter au litige ne peuvent être réparées que par l'exercice d'un recours (appel, opposition. pourvoi, etc....) et par la juridiction compétente pour examiner ce recours.

Dans votre cas, il semble que l’erreur soit une erreur d'appréciation d'un élément factuel de votre situation.

Or, une demande de rectification ne peut porter que sur une erreur purement matérielle. Par exemple une erreur de frappe, une erreur de plume, une erreur de rédaction, une erreur de calcul, les confusions ou altérations de chiffres, les confusions de noms, de dates, une erreur dans la désignation d’une partie, une erreur matérielle contenue dans le dispositif par rapport aux motifs, une interversion de paragraphes exposant les prétentions des parties, une confusion entre le nom de l’appelant et celui de l’intimé dans l’énoncé de leurs prétentions respectives.

Le texte de référence est l'article 462 du code de procédure civile qui dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Bonjour,

Finalement, avez-vous contesté ? Avez-vous fait appel ?

J'ai exactement le même problème. Mon ex qui a initié la requête avait indiqué que je vivais régulièrement en province chez ma compagne. Dans mon dossier j'ai indiqué que je vivais seul à Paris. Le juge a indiqué dans son délibéré que j'avais déménagé, ce qui est faux ! J'ai communiqué toutes mes factures et bulletins de paies en région parisienne et on considère que je vis en couple et que j'ai déménagé à 200 km...... Tellement agaçant.

Merci