Delai pour envois renonciation de succession au nom d un enfant mineur

Sujet (Cloturé) initié par marypio37, il y a 5 ans - 7576 vues

Chère Madame,

Le délai pour renoncer à une succession est de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession qui est en général la date du décès du défunt.

Une fois ce délai de 4 mois passé, certaines personnes ont le droit d’obliger un héritier à prendre position sur la succession. Il s’agit d’un créancier de la succession, des cohéritiers ou des héritiers qui hériteraient en vertu d’une renonciation d’un héritier ou l’Etat.

Si cette demande est faite à l’héritier, alors il a 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Et si rien de tel ne se produit (ce qui est souvent le cas mais pas toujours), alors, l’héritier a 10 ans au maximum pour se prononcer. Passé ce délai, il est considéré comme ayant renoncé à la succession.

Le fait que votre fils soit mineur ou majeur ne devrait avoir d’influence que sur la nécessité de demander au juge une autorisation pour cette autorisation.

Si vous préférez ne pas attendre la majorité de votre fils car vous ne savez pas où en ce fameux délai, vous pouvez déposer une requête en autorisation de renonciation à succession pour enfant mineur qui doit être déposée ou envoyée par tous moyens au greffe du juge aux affaires familiales (qui gère désormais la tutelle des enfants mineurs) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile de l'administrateur légal du mineur, c'est-à-dire de votre domicile.

Si vous décidez d’attendre la majorité de votre fils (je ne vous dis pas qu’il s’agisse de la bonne décision), votre fils pourra lui renoncer à la succession, qui devra être obligatoirement adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.

Il y a aussi une autre option face à une succession qui est la possibilité pour un héritier d'accepter à concurrence de l'actif net.

Pour éviter tout déboire, vous auriez avantage à consulter un notaire qui pourra vous conseiller utilement et qui pourra essayer de retrouver le notaire chargé de la succession.

Sentiments dévoués.