Sujet (Cloturé) initié par Mae, il y a 5 ans - 2712 vues
Bonjour,
Voici ma situation, J'ai signé le compromis de achat de fonds de commerce(J'ai versé le depot de garantie et la provision de frais(800e)) devant deux notaires(coté vendeur et moi) mais j'ai pas eu de prêt. La suite, le compromis est devenu nul avec clause suspensive. Et puis j'ai demandé de rembousement de mon dépôt de garantie.
Et maintenant le notaire(coté vendeur) m'a fait signé la convention d'honoraire(560e). J'ai demandé à mon notaire pour la convention et il m'a repondu "il vous rembourse la garantie et la difference(800e-560e)" Mais J'ai eu seulement remboursement de dépôt de garantie. L'honoraire est bien compris dans provision de frais? Pourrais-je demander de rembourser la difference?
Ou je dois encore payer cette somme alors où est parti la provision de frais?
Normalement, le notaire aurait dû vous rembourser le dépôt de garantie (cela a été fait) mais également la différence entre votre provision sur frais et les honoraires convenus avec ce dernier (800 - 560, soit 240 €). Il n'a pas le droit de retenir cette somme, sauf à justifier qu'il a engagé des frais pour la rédaction du compromis.
De toutes les façons, il lui appartient de justifier l'utilisation des fonds versés (honoraires et frais engagés).
Il faut lui demander le remboursement de la différence, sa facture de frais et honoraires et également les justificatifs des frais engagés s'il vous en a imputé sur la provision sur frais.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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