Sujet initié par Laetitia, il y a 5 ans - 3113 vues
Bonjour, En décembre 2016 on a réceptionné les clés de notre appartement acheter avec la TVA réduite à 7%. On souhaite revendre cet appartement sans le remboursement de la TVA. Mon mari était en période de chômage sur l'année 2017 jusqu'à février 2019. En mars 2019 il a obtenu un travail qui est moins rémunéré que le précédent ce qui fait que les charges du crédit pèse lourd sur le budget du foyer. Ma question est : est-ce que le fait que mon mari était au chômage sur une période de 2 ans rentrer dans les conditions d'exonération de remboursement de cette taxe? est-ce que le fait qu'il a repris l'activité n'annule pas cette condition?
Dans le cas où on doit rembourser, quel est le montant du remboursement sur un crédit de 181000 ? plus les 69000? de crédit a taux zéro?
En vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement L.aetitia
Pour éviter la remise en cause de votre taux réduit, il est nécessaire que le chômage de votre conjoint soit d'une durée supérieure à un an (attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail) et que votre conjoint soit au chômage postérieurement à la livraison de l'immeuble. C'est deux conditions sont cumulatives.
A défaut, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci pour votre rapide, en effet mon mari a été au chômage pendant une durée supérieure à un an et cela postérieurement à la livraison de l'immeuble.
Ma question est la suivante :
Le fait qu’il est repris une activité récemment, est ce que cela nous permet quand même de vendre notre appartement et ne pas payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA ?
Remarque : Sa reprise d’une activité professionnelle a eu lieu le 27 février dernier et nous souhaiterions vendre notre appartement dans les mois futurs.
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