Le bailleur me réclame des loyers impayés après la liquidation de mon entreprise

Question

Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. Mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre.  Sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution avec mes 2 autres associés, l'agence qui gère le bail locatif me demande le paiement des loyers du à une date arrêtée, déduction faite de la caution que nous avions versée à l'entrée des lieux. N'ayant plus pouvoir sur ma société depuis le 24 décembre, j'aimerai donc savoir si c'est bien à nous, voir à moi seul (comme il est possiblement stipulé dans le contrat de location) de payer la somme réclamée. Pour moi, le liquidateur est fautif de ne pas avoir rompu le bail à temps, et visiblement, il n'y a eu aucun échange entre bailleur et liquidateur (le propriétaire a appris de moi-même la liquidation de la société 1,5 mois après)

Maître Christel BRANJONNEAU · Accepted Answer

Il appartient au bailleur de se retourner en premier à l'encontre du liquidateur judiciaire en raison de la poursuite du bail, cette poursuite a peut être été rendu nécessaire aux fins de cession des actifs.  Mais en cas de non paiement de ce dernier, vous êtes redevable en votre qualité de caution. Vous pouvez toujours essayer de rechercher sa responsabilité, mais je doute du succès du fait de la négligence de votre bailleur (absence de demande de poursuite du contrat au liquidateur judiciaire). Votre bailleur a commis une négligence en ne mettant pas en demeure le liquidateur judiciaire, mais cette négligence ne vous permettra pas de remettre en cause cette caution. La résiliation du bail fait tomber votre caution, mais vous êtes engagé pour les sommes dues avant cette résiliation. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Le jugement de liquidation judiciaire nentraîne pas forcément la résiliation du bail commercial (article L 145-45 du Code de commerce). Cependant la décision de poursuivre le bail ne peut revenir quau liquidateur judiciaire chargé de la procédure collective. Souvent, il poursuit ce dernier en vue de la cession du fonds de commerce. Pour cela, le liquidateur doit s'assurer d'avoir les fonds pour le paiement du loyer et des charges, ainsi que de toutes les obligations locatives, à compter du jugement et tant quil nest pas mis fin au bail, et ce sous peine d'engager sa responsabilité (dans l'hypothèse où le bailleur l'a mis en demeure de se prononcer sur la poursuite du bail). Le liquidateur judiciaire est débiteur des loyers en priorité n'ayant pas pris de décision quant à la résiliation du bail et à défaut de paiement, à vous même en qualité de caution. Le bail peut être résilié à linitiative du liquidateur, par rupture anticipée, à tout moment après louverture d'une procédure de liquidation judiciaire (L641-12 du Code commerce). Il faut mettre en demeure ce dernier de se positionner sur le bail et de régler les loyers. Tant que le liquidateur judiciaire n'est pas mis en demeure de poursuivre ou de résilier le bail tant par vous même ou que par le bailleur, il sera difficile d'engager la responsabilité du liquidateur judiciaire. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

Anthony · Answer

Merci pour votre réponse déjà complète. Si j'ai bien compris, malgré la non décision de rompre le bail par le liquidateur (sachant que les actifs de la société liquidée ne le permettaient pas) et du fait de ses non paiements des nouveaux loyers créés, c'est aux cautions qu'il incombe de les payer, c'est ça ? Aussi, j'ai moi-même pressé le liquidateur de rompre au plus vite le bail. Les premières demandes ont été effectuées vers début février, il a donc validé (après pas mal d'attente) la vente aux enchères des biens qui s'est déroulé le 15 février, et après cela, j'ai encore du refaire une demande de clôture qui a été effective le 13 mars 2019. Le bail a donc été rompu via ma demande, orale et écrite (par mail) mais à 2 mois et demi trop tard pour que le bailleur réclame des loyers impayés. A ma connaissance, l'agence à fait part de cette créance au liquidateur mais n'a pas eu de retour de sa part. Merci pour vos précisions. Notamment si mon état de caution persiste après la liquidation et surtout, même si c'est le liquidateur qui n'a pas rompu le bail (et que la société n'était plus en activité à l'intérieur des locaux). Bien à vous

Anthony · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

juju · Answer

Je suis dans la même galère quand j'ai procéder à la liquidation je me suis plus occuper de rien  je pensais que c'était à le mandataire judiciaire qui s'occupait de cela pourtant elle m'avait demander ci tout les loyers était payer avant la liquidation et cetait le cas et la on me réclame des loyers après la liquidation

Le bailleur me réclame des loyers impayés après la liquidation de mon entreprise
Sujet initié par Anthony, il y a 5 ans - 10246 vues

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