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Sujet initié par Maltese, il y a 5 ans - 4097 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Fonctionnaire territoriale, dans le cadre d’une disponibilité, je souhaiterai suivre ma conjointe à l’étranger.
Nous vivons tous les deux en France

ma compagne a une entreprise à l’étranger. Elle est amener à partir travailler 4 moi là bas.
Quelles sont les preuves à apporter ?
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Maitre Charlène LEBEY
Inscrit au barreau de Caen
13 avocats recommandent39 questions résolues0 publication
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Bonjour,
Plusieurs cas de disponibilités sont ouverts au fonctionnaire territorial ; soit la disponibilité est de droit ; soit elle est accordée sous réserve des nécessités de service.

En l'occurrence, vous souhaitez être placée en disponibilité pour raisons familiales, pour suivre votre conjointe tenue de déménager pour des raisons professionnelles.

La demande de disponibilité pour suivre son conjoint ne peut être présentée que dans l’hypothèse où, du fait de sa profession, le conjoint ou le partenaire d’un PACS est contraint d’établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de l’établissement du fonctionnaire.

Cette disponibilité est de droit pour une durée de 3 ans maximum renouvelables sans limitation de temps.

Vous devez rapporter la preuve de votre mariage ou PACS ainsi que la preuve du déménagement de votre conjointe surement par le biais d'une déclaration de création d'entreprise à l'étranger ainsi qu'un lieu de résidence à l'étranger

Espérant avoir répondu à vos interrogations

Bien cordialement

Charlène LEBEY.
il y a 5 ans
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JusticeStp
Bonjour Maître lebey
le partenaire d’un PACS est contraint d’établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de l’établissement du fonctionnaire.

C’est subtile car ce serai pour une durée déterminée. Il y a pas de précisions comme par exemple suivre son conjoint qui a un cdi salarié.
C’est bon ou pas ? .🤔
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Maitre Charlène LEBEY
Inscrit au barreau de Caen
13 avocats recommandent39 questions résolues0 publication
Contacter
Si le conjoint a un CDI salarié, c'est bon. Vous rapportez la preuve de la conclusion du CDI à votre employeur.

Cordialement

Charlène LEBEY
il y a 5 ans
SignalerRépondre
JusticeStp
Si elle est micro entrepreneuse et que son entreprise est basé à l’étranger ?
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
JusticeStp
Pour préciser elle travaille en saison
il y a 5 ans
SignalerRépondre
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