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Alexia.frForumPénalEffacement du casier B1 et B2
Question résolue par Maître Ilyacine MAALLAOUI
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Ilyacine

Effacement du casier b1 et b2
Sujet (Cloturé) initié par nanou, il y a 5 ans - 4634 vues

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si on peut m'aider a faire ma demande effacement du B1 et B2.
Néant sur le b3.
Je tourne en rond et je perds du temps. Help me!!!

Merci de vos réponses
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nanou
Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous m'indiquer votre montant pour ma demande?
il y a 5 ans
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Maitre Ilyacine MAALLAOUI
Inscrit au barreau de Paris
24 avocats recommandent35 questions résolues0 publication
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Je ne peux pas vous répondre ici, contactez moi, vous trouverez mes coordonnées sur Google.

Bien à vous
il y a 5 ans
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Maitre Ilyacine MAALLAOUI
Inscrit au barreau de Paris
24 avocats recommandent35 questions résolues0 publication
Contacter
Cher Monsieur ou Chère Madame
La loi prévoit une procédure spécifique permettant de solliciter un effacement anticipé des condamnations figurant au casier judiciaire.

Cette procédure de réhabilitation judiciaire est toutefois complexe et soumise à la preuve d'un intérêt légitime du requérant.

La procédure ne peut en outre être engagée qu'à l'issue d'un délai de de :
1 an pour les contraventions inscrite au casier judiciaire ;
3 ans pour les délits (6 ans en cas de récidive) ;
5 ans pour les crimes (10 ans en cas de récidive récidive) ;

La demande d’effacement est formulée par le requérant ou son avocat auprès du procureur de la République qui instruit le dossier et sollicite l'avis du juge d'application des peines.

Afin de maximiser vos chances, je vous conseille de vous tourner vers un professionnel du droit qui rédigera une requête motivée prouvant votre réhabilitation.

Je suis disponible pour vous aider dans cette démarche.

J'espère avoir répondu à votre question.

bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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