La véranda de 27m2 n'apparait pas dans l'acte d'achat de notre bien ?
Sujet (Cloturé) initié par nelly, il y a 5 ans - 3328 vues
Bonjour, nous avons acheté une maison ancienne en novembre 2017. Nous avons reçu l'acte d'achat en décembre 2018 . Nous sommes surpris de ne voir apparaitre nul part le permis de construire de la véranda qui fait 27m2. Je l'ai réclamé plusieurs fois au notaire qui fait la sourde oreille . Que dois-je faire ?
Il appartient au notaire de s'assurer lors de la rédaction d'un acte de cession que toutes les constructions ont été édifiées avec toutes les autorisations et en cas d'absence de vous informer des conséquences de l'absence d'autorisation.
S'il a omis ce fait, il a manqué à son devoir de conseil et il est possible d'engager sa responsabilité.
Il convient de lui adresser une mise en demeure (LRAR) de vous justifier l'existence du permis de construire ou à défaut de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assurance en raison de son manquement à son obligation de conseil. Cette mise en demeure devrait le faire bouger.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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