Sujet (Cloturé) initié par ravenloft, il y a 5 ans - 4037 vues
Bonjour,
suite au décès de ma mère, le notaire me propose de s'occuper de la succession et fixe ses honoraires sur le résultat obtenu au taux de 18%.
il y a des biens immobilier et un compte sur les domaines de l'état suite à vente par adjudication. la succession traîne depuis 25 ans, n'avance pas, donc nouveau notaire qui veut bien s'en occuper.
18 % est ce un taux normal ou abusif et que dois je faire ?
Les honoraires de la plupart des actes du notaire dans le cadre d’une succession sont fixes et prédéterminés. Il ne peut faire varier le montant de ses honoraires pour la rédaction des actes comme attestation de notoriété, déclaration de succession, acte de partage de bien immobilier. etc...
En revanche, dès que la succession nécessite une compétence pointue et des conseils supplémentaires, les notaires ont la possibilité de fixer des honoraires libres et dans ce cas votre notaire apparemment a décidé de se rémunérer aux résultats. Étant un horaire libre vous avez la possibilité de refuser ou de négocier à la baisse. Mais faites-le avant qu’il commence ses diligences pour éviter tout malentendu. Dans l’hypothèse où il y aurait un conflit avec votre notaire sur le montant de ses honoraires vous pouvez saisir alors le Président de la chambre départementale des notaires.
Je vous remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
18% me semble un taux assez élevé. il y a une moyenne sur laquelle se baser pour négocier avec le notaire ? ou quel taux correct puis je lui proposer ?
Le montant du taux va dépendre de la difficulté du dossier et du temps qu’il va passer.
Le taux pratiqué par la profession d’avocat en général est de 10 % pour un honoraire de résultat. Je pense qu’il faudrait que vous arriviez à négocier un taux entre 10 et 12 pour cent.
Je revaux remercie de m’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
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