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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Droit au bail
Sujet (Cloturé) initié par Little, il y a 5 ans - 5482 vues

Bonjour,
Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Chère Madame, Cher Monsieur,

Oui, rien ne s'y oppose.

Après, il vous faudra prendre des garanties pour sécuriser la bonne exécution de l'échéancier.

Et il vous faut voir aussi si le bailleur va donner son agrément avec ce genre de schéma de paiement.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Little
Merci, vous avez répondu à ma question.
Une dernière il veut qu'on fasse le contrat de vente sous seing privé doi je imposez que se soit un avocat ou notaire ?
Bien cordialement
il y a 5 ans
Chère Madame, Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre appréciation.

Si j'étais vous, je ne me risquerais pas à faire une cession de droit de bail sans l'aide d'un avocat.

Il y a trop d'enjeu pour vous avec votre schéma de crédit vendeur et puis en général une cession de droit de bail est un acte important avec pas de questions à régler.

Donc, prenez absolument un avocat pour défendre vos intérêts car le crédit vendeur est une opération à haut risque avec possibilité de ne jamais voir la couleur du prix de cession.

Donc, attention.

Et puis, il faut voir ce qui est indiqué dans le bail car si cela se trouve vous êtes obligé de passer par un notaire pour formaliser la cession ?

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
Little
Merci
Non rien est indiquez sur le bail et le propriétaire me laisse l autorisation de cession du bail
Si je met une clause resolutoire ou si y paye pas un loyer la vente s annule sans indemnité esque sa defendras mes intérêt solidement
Cordialement merci
il y a 5 ans
Non, c'est trop tordu comme schéma.

Que ferez si vous annulez la cession ? Vous reprendrez le bail et votre activité exercée dans ces locaux là ? Et vous recommencerez à payer les loyers ?

Vous devez aller voir un avocat pour vous aider à finaliser une cession correctement afin de défendre vos droits.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
Little
Bonjour maître salmon merci pour votre aide
L'acheteur a prit son notaire pour la cession J ai demandez le natissement sur le fond de commerce
Cordialement
Chère Madame, Cher Monsieur,

Très bien pour le notaire mais prenez aussi le vôtre ou un avocat pour sécuriser l'opération de votre côté.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
et merci pour votre appréciation !
il y a 5 ans
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