Merci, vous avez répondu à ma question. Une dernière il veut qu'on fasse le contrat de vente sous seing privé doi je imposez que se soit un avocat ou notaire ? Bien cordialement
Si j'étais vous, je ne me risquerais pas à faire une cession de droit de bail sans l'aide d'un avocat.
Il y a trop d'enjeu pour vous avec votre schéma de crédit vendeur et puis en général une cession de droit de bail est un acte important avec pas de questions à régler.
Donc, prenez absolument un avocat pour défendre vos intérêts car le crédit vendeur est une opération à haut risque avec possibilité de ne jamais voir la couleur du prix de cession.
Donc, attention.
Et puis, il faut voir ce qui est indiqué dans le bail car si cela se trouve vous êtes obligé de passer par un notaire pour formaliser la cession ?
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Merci Non rien est indiquez sur le bail et le propriétaire me laisse l autorisation de cession du bail Si je met une clause resolutoire ou si y paye pas un loyer la vente s annule sans indemnité esque sa defendras mes intérêt solidement Cordialement merci
Que ferez si vous annulez la cession ? Vous reprendrez le bail et votre activité exercée dans ces locaux là ? Et vous recommencerez à payer les loyers ?
Vous devez aller voir un avocat pour vous aider à finaliser une cession correctement afin de défendre vos droits.
Bonjour maître salmon merci pour votre aide L'acheteur a prit son notaire pour la cession J ai demandez le natissement sur le fond de commerce Cordialement
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