Sujet (Cloturé) initié par SONIA, il y a 5 ans - 5111 vues
Bonjour,
A la suite d'une agression avec ITT de plus de 45 jours, je vous prie de me confirmer l'expiration du délai pour déposer un dossier auprès de la CIVI après un jugement rendu il y a presque un an.
Deux informations différentes m'ont été communiquées concernant ce délai.
Je vous remercie pour votre réponse. Donc la saisine dans mon cas doit être effectuée à compter de la date de la décision définitive ? Est-ce bien ça ? Cordialement, Sonia
Si votre agression date d'il y a plus de trois ans, et que votre décision date d'il y a plus d'un an, j'ai bien peur que votre action soit prescrite.
Ceci dit, il est difficile et risqué de répondre de manière catégorique à votre question. Le mieux est de soumettre cette question à un avocat qui en consultant votre dossier pourra vous donner une réponse claire.
Je me tiens à votre disposition au besoin. Bon courage
Désolée, je n'ai pas été suffisamment explicite. La date de l'agression se situe en mars 2018, le jugement définitif du Tribunal correctionnel date du 29 mai 2018. Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Cordialement, Sonia
Chère Madame, Alors vous êtes dans les temps, mais ne tardez par car le temps passe très vite. N'hésitez surtout pas à vous faire assister d'un avocat compétent en la matière, qui est très complexe. Bon Courage à vous
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