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Saisie effective de bien mobiliers concernant une sasu
Sujet (Cloturé) initié par frdrt59, il y a 5 ans - 6768 vues

Bonjour,
Je suis le président et gérant d'une SASU depuis 2015 dans la négociation et fourniture de menuiseries, je suis locataire et je travaille de mon domicile personnel, l'adresse du siège de ma société et le même que mon domicile personnel.
Je ne possède aucun bien sur la société, même mon ordinateur avec lequel je travail à été acheté avant la création de ma société en 2015.

A ce jour j'ai une dette auprès de la direction générale des finances publiques pour une créance concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour un montant de 7204.75 Eurs.

J'ai reçu ce jour le courrier d'un huissier des finances publique me précisant qu'une saisie effective de mes biens mobiliers était prévu le 16/05/2019.

Ma question est de savoir si l'huissier à le droit de venir à mon domicile personnel qui est aussi le siège de ma société est de faire un inventaire et une saisie de mes bien personnels pour une dette professionnelle, sachant que je ne possède aucun biens en rapport à la société.

Merci de pouvoir me renseigner car là je suis un peu perdu

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

La dette de TVA étant une dette de la société et non une dette personnelle du dirigeant.

L'huissier de justice a le droit de venir à votre domicile étant également le siège social de la société. Lors de sa venue pour procéder à l'inventaire de ces derniers, il faudra lui indiquer les biens détenus par la société (ou leur inexistence) et si vous avez, lui communiquer une liste des immobilisations de la société et du matériel dûment certifiée par votre expert comptable.

Si ce dernier ne veut rien savoir, il faudra contester la saisie sur les biens meubles auprès du Juge de l'Exécution (TGI de votre domicile) dans le mois de cette dernière.

Je vous remercie de bien vouloir m'indique si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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