Garantie assurance loyers impayés - succession

Sujet initié par Diogene11, il y a 5 ans - 2355 vues

Bonjour,

L'un de mes amis me fait part des problèmes qu'il rencontre avec une agence immobilière concernant la gestion de la location d'un appartement qu'il a recueilli dans la succession de son père il y a un an (divorcé et dont il est le fils unique).

Son père avait conclu avec cette agence un mandat de gestion assorti d'une assurance garantie des loyers impayés.

A la demande de l'agence immobilière, mon ami a conclu un nouveau mandat de gestion locative de cet appartement avec des honoraires de gestion (au profit de l'agence) plus élevés.

Or, il apparaît dans les décomptes mensuels des frais et honoraires de l' agence immobilière que des frais d'assurance loyers impayés sont prélevés, et ce, alors que le nouveau contrat de gestion ne prévoit aucune garantie des loyers impayés et que mon ami n'a pas été informé par l'agence immobilière de l'existence d'une garantie des loyers précédemmtn souscrite par son père ni corrélativement de ses modalités de résiliation.

L'agence immobilière refuse de restituer les frais d'assurance loyers impayés prélevés depuis la conclusion du nouveau contrat, prétextant que cette assurance se poursuit avec l'héritier (mon ami) aussi longtemps qu'elle n'a pas été résiliée dans les formes prévues par l'article 121-10 du Code des assurances prévoyant que :

« Article L121-10 du Code des assurances.
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 5
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur. »

Or, lorsqu'il a signé le nouveau contrat de gestion immobilière, mon ami n'a même pas été informé par l'agence immobilière de l'existence d'une garantie assurance loyers impayés précédemment souscrite par son père, ni des dispositions de l'article L 121-10 du Code des assurances. L'agence a manifestement manqué à son devoir de conseil.

Quels sont les recours de mon ami ? Doit-il adresser une lettre de mise en demeure à l'agence puis diligenter une procédure devant le tribunal d'instance dont le défendeur dépend afin d'obtenir la restitution des frais de garantie des loyers impayés indûment prélevés depuis la souscription du nouveau contrat ? Sur quel fondement juridique peut-il engager cette procédure ?

Merci de vos réponses