Bail / fonds de commerce

Question

J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans.  Le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. Un potentiel acquéreur du local s'est récemment présenté à la boutique pour manifester son intérêt. Il souhaiterai acheter uniquement les murs et non le fonds de commerce et m'a fait comprendre qu'il voudrait louer le local à d'autres clients à plus fort potentiel.  Je suis à priori "protégé" par mon bail pendant les deux prochaines années mais je voulais savoir si, à expiration du bail, cette acquéreur pouvait m'expulser de la boutique s'il arrive à acheter les locaux. Selon lui, il aurait tous les droits. Il est également persuadé que le tribunal lui donnerait raison si jamais, une procédure légale est lancée. A-t-il raison également sur ce point? Dans le cas où la procédure devant les tribunaux nous donnerait tord, quelle serait l'indemnité à laquelle on pourrait prétendre

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

A lexpiration du bail commercial, il existe la procédure de renouvellement du bail qui est déclenchée soit à linitiative du locataire ou du bailleur.  Le bailleur a tout à fait la possibilité de refuser le renouvellement du bail. Dans cette hypothèse, sil ne justifie pas de motif grave pour refuser le nouvellement, il devra vous régler une indemnité déviction qui en général sélève à la valeur du fonds de commerce augmentée dindemnité accessoire représentant les frais de déménagement, le préjudice commercial qui représente environ à 10 % de la valeur du fonds. Il a tout à fait le droit de refuser le renouvellement mais cela lui coûtera une certaine somme.. Je vous remercie de bien vouloir mindiquer si jai répondu à votre question. Bien Cordialement

Sam · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Ainsi, si j'ai bien compris, si le propriétaire refuse le renouvellement de bail, il a tout à fait le droit de vendre le local à n'importe quel acquéreur qui décidera oui ou non de notre éviction? Bien

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Je remercie mon confrère davoir confirmé ma réponse et de vous avoir explicité un peu plus précisément la procédure. Bien cordialement

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Sujet initié par Sam, il y a 5 ans - 5057 vues

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