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Bail / fonds de commerce
Sujet initié par Sam, il y a 5 ans - 5375 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans.
Le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé.
Un potentiel acquéreur du local s'est récemment présenté à la boutique pour manifester son intérêt.
Il souhaiterai acheter uniquement les murs et non le fonds de commerce et m'a fait comprendre qu'il voudrait louer le local à d'autres clients à plus fort potentiel.

Je suis à priori "protégé" par mon bail pendant les deux prochaines années mais je voulais savoir si, à expiration du bail, cette acquéreur pouvait m'expulser de la boutique s'il arrive à acheter les locaux.

Selon lui, il aurait tous les droits. Il est également persuadé que le tribunal lui donnerait raison si jamais, une procédure légale est lancée. A-t-il raison également sur ce point?

Dans le cas où la procédure devant les tribunaux nous donnerait tord, quelle serait l'indemnité à laquelle on pourrait prétendre.

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83%de réponse
3 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Je remercie mon confrère d’avoir confirmé ma réponse et de vous avoir explicité un peu plus précisément la procédure.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

A l’expiration du bail commercial, il existe la procédure de renouvellement du bail qui est déclenchée soit à l’initiative du locataire ou du bailleur.

Le bailleur a tout à fait la possibilité de refuser le renouvellement du bail. Dans cette hypothèse, s’il ne justifie pas de motif grave pour refuser le nouvellement, il devra vous régler une indemnité d’éviction qui en général s’élève à la valeur du fonds de commerce augmentée d’indemnité accessoire représentant les frais de déménagement, le préjudice commercial qui représente environ à 10 % de la valeur du fonds.

Il a tout à fait le droit de refuser le renouvellement mais cela lui coûtera une certaine somme..

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien Cordialement
il y a 5 ans
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Sam
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.
Ainsi, si j'ai bien compris, si le propriétaire refuse le renouvellement de bail, il a tout à fait le droit de vendre le local à n'importe quel acquéreur qui décidera oui ou non de notre éviction?

Bien cordialement,
il y a 5 ans
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