Chère Madame,
La demande d'aménagement de peine est en règle générale préparée par le SPIP.
Il est notamment en charge de réaliser une étude de faisabilité concernant la mise en place d'une mesure de placement sous surveillance électronique.
Ce rapport est transmis au Juge de l'application des peines.
L'avocat n'est pas obligatoire lors de cette audience, mais recommandé.
L'audience se déroule en présente du JAP, du directeur du SPIP, d'un représentant du centre de détention, et le Procureur de la République.
Le JAP recueille l'avis de toutes les personnes en présence.
Le détenu et le cas échant son Avocat, prennent évidemment part aux débats.
La décision est communiquée quelques jours après l'audience, voir quelques semaines.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
mon conjoint a trouver un contrat qui pourrais commencer en juin il travaille avec la prison ou mon copain es et il demande liberté conditionnelle quels serais les motifs pour lesquelle la juge des application des peine pourrais refuser l'aménagement?
il y a 5 ans
Les motifs de refus pourraient être la durée de la peine restant à exécuter et le comportement de votre conjoint en détention.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
sa peine sé finis en mai2020
il y a 5 ans
Chère Madame,
Il faudrait avoir accès à l'entier dossier, pour pouvoir se positionner avec plus de précision.
Je vous invite à vous rapprocher de l'un de mes Confrères de votre région pour assister votre Conjoint devant le JAP.
Il aura accès à l'entier dossier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
Bonjour maître
je vous en remercie beaucoup pour votre réponse qui m'a éclaircies
du doute que j'avais (dommage que l'avocat était en grève ce jour là)
Je vous remercie encore une fois de m'avoir répondu et vous prie d'agréer mes plus respectueuse salutations.
il y a 5 ans
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