Règlement du vendeur d'immeuble et des créanciers inscrits
Sujet initié par Gérard, il y a 5 ans - 3232 vues
Bonjour,
Les 2 seules inscriptions suivantes ont été prises sur un immeuble d’une SCI :
-le 13/11/N : la banque (hypothèque conventionnelle) ; -le 02/10/N+2 : le constructeur (privilège spécial en vertu d’un jugement du Tribunal).
La SCI a été mise en liquidation judiciaire le 16/12/N+3.
1. Pendant la liquidation judiciaire un appartement a été vendu et dans l'acte notarié, il est mentionné les honoraires du vendeur.
2. L'article 2374 du Code civil énonce que le vendeur d'immeuble bénéficie d'un privilège spécial par préférence aux autres créanciers hypothécaires.
Mais, le vendeur n'a pas inscrit son privilège au bureau des hypothèques et malgré tout, il a été réglé par le notaire (ou le liquidateur) avant la banque et le constructeur.
Question : Qui prime sur le règlement et dans l’ordre : la banque ? le constructeur ? ou le vendeur de l’appartement ? J’espère pouvoir avoir une réponse motivée.
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