Article 700 du cpc non demandé par la partie adverse

Question

Un juge peut-il condamner une partie à payer à la partie adverse une somme d'argent au titre de l'article 700 du CPC alors que cette partie adverse n'a pas formulé de demande d'article 700 dans ses conclusions ni à l'oral?  Autrement dit, le juge peut-il accorder une somme d'argent alors qu'elle n'est pas demandée?  Si vous me confirmez que le juge ne pouvait accorder cette somme, est-il possible de faire appel pour demander uniquement l'infirmation de cet article 700?  Je vous remercie

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Le juge ne peut allouer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, une indemnité à une partie que si celle-ci en fait la demande, le prononcé sur choses non demandées constitue une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du même Code (CPC, art. 463; CPC, art. 464). Il n'est pas besoin de faire appel, seulement d'établir la requête prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

Guillaume · Answer

Cher Maître, Merci pour votre réponse qui vient confirmer ce que je présumais. Je vais donc introduire une requête pour demander à ce que l'ordonnance de référé qui accorde des articles 700 aux parties adverses soit rectifié, puisque aucune partie n'a demandé d'article 700

Debbie · Answer

Mon ex-mari est malade psychologiquement et il m'a attaquer au JAF pour la 5eme fois pour récupérer un droit de visite et d'hébergement classique . Mon fils à parler et désire que celui-ci reste ainsi donc il a décidé d'abandonner les poursuites. Sauf que j'ai dépensé encore une fois plus de 2000 euros de frais d'avocat. Mon avocate va plaider le droit à l'article 700. Mais étant donné qu'il est au RSA ne pensez-vous pas que cela me sera refusé ?

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Sujet initié par Julien68, il y a 5 ans - 5528 vues

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