bonjour mes parents sont propriétaires d'un terrain ou se trouve leur garage communiquant à leur maison, ce terrain est en copropriété avec un immeuble. Ils n'ont jamais payé de charges, et n'on jamais été invité à une AG. j'ai demandé au syndic de retirer ce terrain de la copropriété afin de vendre les biens de mes parents-mon père est décédé et ma mère en ehpad, je suis son tuteur légal. l'AG a eu lieu hier et ma demande a été refusé. j'ai quoi comme recours maintenant. si vous avez une idée, je suis preneur.merci. cordialement.
Cher Monsieur, Il faut prendre connaissance du règlement instituant la copropriété, de votre demande et de la décision. Difficile d'en parler "en l'air".
En effet, la procédure de sortie de copropriété (scission) relève des dispositions particulières de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Elle suppose un accord de la majorité absolue de l'Assemblé Générale. Le refus peut être soumis au Tribunal pour faire sanctionner l'abus de majorité. Mais uniquement si les conditions de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ont été respectées.
Le délai pour contester la décision est de deux mois. Sinon vous pouvez recommencer votre démarche et réclamer une nouvelle AG. Vous devrez prendre un avocat.
A votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Cordialement, Ariel DAHAN, avocat #scission #copropriété
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