Besoin de précision suite à jugement jaf

Sujet initié par Rafaella, il y a 5 ans - 4907 vues

Chère Madame,

Je vais essayer de vous répondre en fonction de ce que je comprends :

Vous avez une décision du JAF qui a été rendue contre vous car votre ex mari a demandé la suppression de la pension avec effet rétroactif de la suppression au mois de septembre 2018.

Donc, le juge a ordonné la rétroactivité de la suppression de la pension sur 8 mois environ ?

Alors, ce qu'il va se passer si vous ne faites pas de proposition amiable de remboursement du trop-perçu, l'avocat de votre ex va vous faire signifier la décision du juge pour faire courir le délai d'appel et parce que en droit français il n'est pas possible d'exécuter une décision tant qu'elle n'est pas signifiée.

Et ensuite, à partir de la signification et peut-être de l'expiration du délai d'appel, l'avocat pourra faire exécuter la décision par l'huissier.

Si vous ne contestez pas la décision en ne faisant pas appel, j'aurais envie de vous dire de proposer à l'avocat un paiement amiable même en plusieurs fois peut-être (je ne sais pas ce qu'a décidé le juge).

Il y a des chances que l'avocat accepte.

Ce sera mieux de faire ainsi car si vous passez par l'huissier ce dernier vous prendra des frais supplémentaires.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)