Chère Madame,
Je vais essayer de vous répondre en fonction de ce que je comprends :
Vous avez une décision du JAF qui a été rendue contre vous car votre ex mari a demandé la suppression de la pension avec effet rétroactif de la suppression au mois de septembre 2018.
Donc, le juge a ordonné la rétroactivité de la suppression de la pension sur 8 mois environ ?
Alors, ce qu'il va se passer si vous ne faites pas de proposition amiable de remboursement du trop-perçu, l'avocat de votre ex va vous faire signifier la décision du juge pour faire courir le délai d'appel et parce que en droit français il n'est pas possible d'exécuter une décision tant qu'elle n'est pas signifiée.
Et ensuite, à partir de la signification et peut-être de l'expiration du délai d'appel, l'avocat pourra faire exécuter la décision par l'huissier.
Si vous ne contestez pas la décision en ne faisant pas appel, j'aurais envie de vous dire de proposer à l'avocat un paiement amiable même en plusieurs fois peut-être (je ne sais pas ce qu'a décidé le juge).
Il y a des chances que l'avocat accepte.
Ce sera mieux de faire ainsi car si vous passez par l'huissier ce dernier vous prendra des frais supplémentaires.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
Merci de votre réponse, ce qui m'interpelle c'est que
Sur le jugement il n'est pas notifié par le juge " condamné Mme..... à payer la rétroactivité, simplement " supprimer la pension alimentaire depuis le......
Pouvez vous m'eclairer sur ce dernier point
Merci
il y a 5 ans
Oui, il est vrai que la formule utilisée par le juge n'est pas des plus limpides mais il a dû motiver sa décision dans la partie du jugement qui est avant le "par ces motifs" en expliquant qu'il est favorable à la rétroactivité ?
Cependant, "supprimer la pension à compter de septembre 2018" signifie qu'il y a un trop perçu si le débiteur de la pension à payer la pension.
Pour qu'il y ait rétroactivité, il faut qu'il y ait paiement et donc le juge vous laisse faire les comptes entre vous.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
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